Conditions Générales d'Utilisation pour l'Espace Marchand de carmalls

1. Champ d'application et modifications des CGU

1. Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") régissent l'utilisation de l'espace marchand du site www.carmalls.de exploité par carmalls GmbH (ci-après "carmalls") ainsi que des applications mobiles associées (ensemble "service carmalls") par des entrepreneurs en tant que personnes physiques ou morales (ci-après "marchands").
2. En complément des présentes CGU, les dispositions du package de services choisi par le marchand, le code de commerce des véhicules sur Internet ainsi que les exigences relatives à la conception des annonces et la politique de confidentialité de carmalls s'appliquent.
3. Les CGU contraires du marchand ne s'appliquent pas.
4. carmalls se réserve le droit de modifier ces CGU avec effet pour l'avenir. Les modifications seront communiquées au marchand par e-mail au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur. Si le marchand ne s'oppose pas à l'application des nouvelles CGU dans les 15 jours suivant la réception de la notification, les CGU modifiées seront considérées comme acceptées. carmalls informera le marchand dans la notification de modification de son droit de contestation et des conséquences d'une contestation non déclarée dans les délais.

2. Objet et modifications du service

1. Le service carmalls permet au marchand de commercialiser des véhicules ainsi que d'utiliser d'autres services associés. L'étendue exacte du service dépend du package de services choisi par le marchand.
2. carmalls se réserve le droit de modifier, suspendre ou échanger le service carmalls à tout moment, à condition que cela soit raisonnable pour le marchand.
3. carmalls ne fournit pas de services de télécommunications. Si un numéro de téléphone virtuel est attribué au marchand dans le cadre du service carmalls, cela se fait par l'intermédiaire d'un tiers.
4. Les critères essentiels pour le placement des annonces du marchand dans le service carmalls sont présentés dans l'espace marchand.

3. Droits d'utilisation

1. Le marchand accorde à carmalls les droits non exclusifs, transférables, sous-licenciables, illimités dans le temps et dans l'espace sur les contenus transmis :
   • Droit de reproduction et de distribution
   • Droit de modification
   • Droit d'accès public
   • Droit à l'analyse et au développement de la plateforme
2. Le marchand garantit être autorisé à accorder ces droits.
3. carmalls accorde au marchand un droit non exclusif, non transférable, limité à la durée du contrat pour l'utilisation conforme au contrat du service carmalls.
4. Toute utilisation dépassant l'objet du contrat, en particulier la lecture automatisée de la base de données ou la transmission de contenu à des tiers, est interdite.

4. Conclusion du contrat et enregistrement

1. L'utilisation du service carmalls nécessite un enregistrement. Celui-ci n'est autorisé qu'aux personnes morales et aux personnes physiques pleinement capables d'agir.
2. Le marchand s'engage à fournir des données complètes et véridiques lors de l'enregistrement ainsi qu'à les maintenir à jour.
3. En soumettant les données d'enregistrement, le marchand fait une offre pour la conclusion du contrat. carmalls décide de l'acceptation à sa libre appréciation.
4. Une seule inscription est autorisée par marchand. Les succursales doivent être enregistrées séparément.
5. Le marchand est tenu de garder ses identifiants d'accès secrets et de les protéger contre l'accès de tiers.

5. Prix et conditions de paiement

1. Les prix pour l'utilisation du service carmalls sont déterminés par le package de services choisi et la liste de prix en vigueur.
2. carmalls a le droit d'augmenter les prix une fois par an jusqu'à 5%.
3. Les ajustements de prix supplémentaires seront communiqués au marchand 4 semaines avant leur entrée en vigueur. Dans ce cas, le marchand a un droit de résiliation extraordinaire.
4. Les factures seront émises mensuellement au format électronique et doivent être réglées dans un délai de 14 jours.
5. En cas de retard de paiement, carmalls a le droit d'exiger des intérêts de retard au taux légal.

6. Durée du contrat et résiliation

1. La durée du contrat dépend du package de services choisi. En l'absence d'accord contraire, une durée indéterminée avec un préavis d'un mois à la fin du mois s'applique.
2. Le droit de résiliation extraordinaire pour cause justifiée demeure intact.
3. Les résiliations doivent être faites par écrit.

7. Obligations du marchand

1. Le marchand s'engage à respecter toutes les lois applicables ainsi que les dispositions du code de commerce des véhicules sur Internet lors de l'utilisation du service carmalls.
2. Les annonces doivent contenir des informations complètes et véridiques et respecter les exigences de conception des annonces.
3. Le marchand est tenu de maintenir les annonces publiées à jour et de supprimer immédiatement les véhicules qui ne sont plus disponibles.
4. Il est interdit de publier du contenu qui enfreint la loi en vigueur ou viole les droits de tiers.

8. Blocage de contenu et sanctions

1. carmalls se réserve le droit de supprimer le contenu du marchand ou de bloquer l'accès du marchand si :
   • le contenu enfreint ces CGU, le code de commerce des véhicules ou la législation en vigueur
   • le marchand est en retard de paiement
   • il existe des soupçons d'abus
2. Avant un blocage, un avertissement est généralement envoyé, sauf si un blocage immédiat est nécessaire pour éviter des dommages.
3. En cas de violations répétées ou graves, carmalls peut exclure définitivement le marchand de l'utilisation du service carmalls.

9. Garantie et responsabilité

1. carmalls garantit une disponibilité moyenne annuelle du service carmalls de 97%.
2. carmalls est responsable sans limitation en cas de dol et de négligence grave, ainsi que pour les dommages résultant de blessures à la vie, au corps ou à la santé.
3. En cas de négligence légère, carmalls n'est responsable que de la violation des obligations contractuelles essentielles et limitée aux dommages normalement prévisibles. La responsabilité est limitée à un maximum de 10 000 EUR par événement dommageable.
4. La responsabilité pour les dommages indirects et consécutifs est exclue.
5. Les limitations de responsabilité susmentionnées s'appliquent également aux représentants légaux et auxiliaires de carmalls.

10. Indemnisation

Le marchand indemnise carmalls de toutes les réclamations que des tiers pourraient faire en raison de la violation de leurs droits par le contenu publié par le marchand ou en raison de l'utilisation du service carmalls par le marchand. Le marchand prend également en charge les coûts de la défense légale nécessaire de carmalls.

11. Protection des données

Le traitement des données personnelles est effectué conformément à la politique de confidentialité de carmalls.

12. Modifications du contrat

1. Les modifications de ces CGU seront communiquées au marchand au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur par e-mail. Si le marchand ne s'oppose pas à la validité des nouvelles CGU dans les 15 jours suivant la réception de la notification, les CGU modifiées seront considérées comme acceptées.
2. Le droit de modifier les CGU est limité aux dispositions dont le changement est raisonnable pour le marchand, en particulier parce qu'elles sont mineures et objectivement justifiées.

13. Dispositions finales

1. Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
2. Le lieu d'exécution et la juridiction exclusive pour tous les litiges découlant de et en rapport avec ce contrat est le siège de carmalls, à condition que le marchand soit un commerçant, une personne morale de droit public ou un patrimoine spécial de droit public.
3. Si certaines dispositions de ces CGU sont ou deviennent invalides, la validité des autres dispositions ne sera pas affectée.

Émis le : 21.10.2024